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157  ACTION 2  Planifier la gestion structurelle de l’eau et la gestion de crise en intégrant le climat futur, et développer des outils pour passer d’une politique de réaction à la crise à une politique d’anticipation des sécheresses  2.1 - Mettre à jour la prochaine génération de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) en tenant compte de la TRACC  Cette mise à niveau pourra s’effectuer lors de leur élaboration, ou renouvellement/révision. Les SAGE et les PTGE devront également intégrer des   trajectoires des prélèvements   en phase avec les projections d’évolution des ressources, de manière à garantir l’équilibre quantitatif (cf. mesure n°10 du Plan Eau). Le décret relatif aux SAGE a été modifié en conséquence (décret du 2 décembre 2024).   Les agences de l’eau et offices de l’eau dans les Outre-mer, dans leur programme d’intervention, accompagneront cette trajectoire.  PILOTES   DEB et DHUP  BUDGET   Animation du réseau planification  CALENDRIER  Au fil de la révision des documents et selon la disponibilité des données  2030   : l’ensemble des SAGE ainsi que les nouveaux PTGE ou ceux révisés  intègrent des trajectoires de prélèvements  INDICATEURS  -   Nombre de SAGE dont la révision ou   l'élaboration est initiée après la  publication du décret du 2 décembre 2024  - Nombre de SAGE, de PTGE intégrant la TRACC  2.2 - Encourager la réalisation et la prise en compte d’études sur l’adéquation ressource- besoins en eau tenant compte de la TRACC dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les PLU(i) et les schémas d'aménagement régionaux (SAR),   en particulier en cas d'accueil de nouvelles populations/activités.  PILOTE   DHUP-DEB  BUDGET   À définir   pour la mise à disposition dans le réseau planif - territoire d'une  méthodologie de référence par le CEREMA  CALENDRIER   2025 - 2026  INDICATEUR   Nombre de territoires suivis  2.3 - Développer un outil d’anticipation du risque sécheresse relatif aux eaux superficielles sur la base de l’outil expérimental PREMHYCE  L’enjeu est d’évoluer progressivement d’une situation de gestion de crise à une logique d’anticipation.   Cette   orientation   préventive   vise   à   doter   l’Etat,   les   collectivités   et   les gestionnaires d’ouvrage de soutien d’étiage des moyens d’anticiper les situations de sécheresse plutôt qu’à y réagir.  En s’appuyant sur les outils existants (site Etat-étiage et plateforme expérimentale PREMHYCE), il s’agit dans un premier temps d’évaluer la capacité à mettre en œuvre un projet étiage et de

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158  concevoir ce service (fonctionnalités, moyens associés), avant de pouvoir conduire les travaux de développement nécessaires puis, sous réserve des moyens humains et budgétaires alloués, de déployer l’outil dans une chaîne de prévision opérationnelle. En cas de faisabilité confirmée, une instruction aux services sera rédigée pour la mise en œuvre de ces prévisions.  PILOTES   DEB et DGPR, avec l’appui opérationnel de l’INRAE  BUDGET   À définir  CALENDRIER  2025 - 2027 : Etude de faisabilité du service  Calendrier des développements et déploiement à définir selon les moyens  alloués (budgétaires et en ETP)  INDICATEUR   Mise en œuvre opérationnelle d'une prévision des débits des cours d'eau  2.4 - Généraliser les schémas directeurs d’approvisionnement en eau potable   sur la base des conclusions des résultats des actions 1.1 et 1.2  Le Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable établit, d'après les besoins actuels et futurs en eau des habitants, un projet de travaux à l'échelle du territoire afin d'assurer en quantité et en qualité la distribution d'eau potable sur le territoire.  Il est une aide à la décision précieuse pour le pilotage de la compétence grâce à :  •   La planification technique pluriannuelle (actions et travaux)  •   La programmation budgétaire  •   La prospective tarifaire.  L’action vise donc à les généraliser sur la base des conclusions des résultats des actions 1.1 et 1.2 et en tenant compte de la TRACC.  PILOTE   Ministère de l’Intérieur  BUDGET   DSIL (à confirmer)  CALENDRIER   Pluriannuel sur la durée du PNACC  INDICATEUR  Nombre   de   schémas   directeurs   d’alimentation   en   eau   potable   sur   les  territoires identifiés en tension au cours de de la   mission IGEDD   de 2022-  2023 sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse de 2022 et tenant compte  de la TRACC  2.5 - Réaliser un exercice ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) eau potable tous les ans  En complément des cas d’accident, de sinistre ou de catastrophe, l’éventuelle défaillance de la distribution d’eau potable fait l’objet d’un dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) spécifique pour limiter les risques sanitaires et prévoir la réquisition des moyens nécessaires.   Des   exercices   seront   réalisés   tous   les   ans,   en   lien   avec   les   collectivités compétentes, afin de mieux anticiper ces situations et de tester les modalités prévues dans les volets ORSEC Eau potable des modes d’action ORSEC RETAP RESEAUX.

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159  PILOTE   Ministère de l’Intérieur  BUDGET   Pas de besoin complémentaire  CALENDRIER   Tous les ans  INDICATEUR   Nombre de préfectures ayant effectué un exercice ORSEC eau potable  chaque année  2.6 - Développer l’accès aux données sur les prélèvements d’eau et l’état de la ressource en eau  Cette action s'inscrit en cohérence avec le Plan Eau (mesure n°12 et mesure n°52) en répondant aux enjeux de   :  •   (i) meilleure connaissance de l’état des ressources en eau   : via la refonte de la base  d’Accès aux Données des Eaux Souterraines (ADES), mais également la poursuite du projet État étiage mené par la DEB et la DGPR.  •   (ii) meilleure connaissance des pressions de prélèvements sur la ressource en eau   : via  l’amélioration de dispositif de suivi des prélèvements et le déploiement de la télérelève des compteurs d’eau.  •   (iii)   meilleure   anticipation   du   risque   sécheresse   :   via   le   développement   d’outils  d’anticipation comme MétéEauNappes, projet mené par le BRGM.  •   (iv) mieux communiquer sur les restrictions d’usages   : via la poursuite du site VigiEau et  son outil métier permettant de communiquer sur les restrictions des usages de l’eau à l’adresse des usagers, en particulier en période de sècheresse (mesure n°50 du Plan Eau).  Les outils développés seront complémentaires à VigiEau. A terme, le croisement des données sur les prélèvements, l'état des ressources en eau, les prédictions ainsi que les niveaux de crises collectées dans le cadre de chaque outil permettront de renforcer l'anticipation des tensions sur la ressource en eau.  PILOTES   DEB et DGOM, avec l’appui de la DGPR pour l’état des ressources  superficielles  BUDGET   À définir  CALENDRIER   Poursuite du site au - delà de 2024  INDICATEURS   - Mise en place de l’outil et fréquentation de l’outil développé  - Fréquentation du site VigiEau  ACTION 3  Monitorer finement les prélèvements d’eau pour assurer, dans la durée,   l’équilibre   entre   besoins   et   ressources   disponibles,   en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques  3.1 -   Structurer une base de données accessible sur les prélèvements en eau et déclinée par secteur et par territoire

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160  Depuis 2012, les prélèvements sont suivis par la banque nationale des prélèvements en eau (BNPE) qui agrège chaque année les données de prélèvements soumis à la redevance des agences de l’eau. Toutefois, la BNPE présente différentes limites qui ne permettent pas de disposer d’une donnée à une échelle spatiale et temporelle opérationnelle pour la gestion quantitative de la ressource en eau.  Cette action vise à structurer une base de données accessible sur les prélèvements en eau et déclinée par secteur et par territoire. Ces données pourront ensuite être analysées et utilisées pour dimensionner les autorisations de prélèvements d’eau et permettre un suivi et un contrôle informé.  L’action consistera à :  •   Élaborer le référentiel unifié "captages d'eau potable" permettant d'associer les ouvrages de prélèvements avec les points de prélèvements en eau souterraine comme superficielle ;  •   Compléter le référentiel hydrographique en intégrant les données des territoires, organiser sa mise à jour collaborative et la mise à disposition des cartographies nécessaires aux différentes réglementations ;  •   Puis, développer des outils numériques pour un suivi opérationnel des prélèvements permettant la collecte, le traitement et la centralisation des données en accès libre. Une première expérimentation est en cours sur le territoire de La Réunion. Le déploiement d’un service numérique national sera envisagé en lien avec les apprentissages de cette expérimentation.  PILOTE   DEB  BUDGET  Financement du MTEBFMP (notamment   via   France Nation Verte), des  Agences de l’eau, des Offices de l’eau, des collectivités territoriales, des  établissements publics  Recrutement d’un EIG (entrepreneur d’intérêt général)  CALENDRIER  2024   :   Elaboration de la stratégie d’amélioration  2025   : Elaboration du référentiel  2026   : Lancement de l’outil numérique  INDICATEURS  -   Sandrification (mise en conformité des données pour être intégrées au  SIEau) des données de prélèvements  - Lancement de l’outil numérique.  3.2 -   Développer une cartographie des réseaux et de leur rendement,   afin d’avoir une vision précise des besoins des territoires et d’identifier les communes les plus en difficulté  Le développement de cette cartographie permettra de prioriser les territoires sur lesquels des actions   de   rénovation   des   réseaux   doivent   être   menées.   Les   rendements   de   réseaux   des collectivités sont indiqués sur l'observatoire SISPEA. Par ailleurs, à compter de 2026, la nouvelle redevance   performance   eau   potable   incitera   les   collectivités   compétentes   à   améliorer   la performance de leurs réseaux, afin de bénéficier d’une modulation de cette redevance. Sur cette base, l'Office français de la biodiversité, maitrise d'œuvre de cet observatoire, sera impliqué dans la remontée des données pour la réalisation de cette cartographie, et établit chaque année un rapport national qui illustre les dynamiques territoriales. Les données sur les rendements sont également demandées dans le cadre du suivi de la politique prioritaire du Gouvernement (PPG) Eau et du Plan Eau.  PILOTE   DEB  BUDGET   A définir pour développer la cartographie des réseaux et leurs rendements.

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161  CALENDRIER   Une première cartographie pourrait être réalisée pour   fin 2025   sur la base  des données disponibles dans l'observatoire. A actualiser annuellement.  INDICATEURS  Publication de la cartographie des réseaux et de leur rendement  Indicateur sur les rendements des réseaux de distribution de l’observatoire  SISPEA  3.3   -   Tirer parti des technologies numériques pour optimiser les réseaux et les consommations d'eau  Généraliser   les   compteurs   avec   télétransmission   des   volumes   prélevés   pour   tous   les prélèvements importants, en lien avec la mesure n°12 du Plan Eau   ;  PILOTE   DEB  BUDGET   A définir  CALENDRIER   Un premier travail expérimental sur une dizaine de territoires tests sera  initié en 2025.  INDICATEUR   Nombre de territoires engagés dans une démarche de généralisation de la  télétransmission des grands préleveurs  ACTION 4  Améliorer l’infiltration de l’eau pluviale dans les sols et optimiser la disponibilité de l’eau  4.1 -   Renaturer les sols et les espaces urbains :   développer la création de noues et de zones d’infiltration des eaux pluviales et accélérer la désimperméabilisation des sols  Cette action est en lien avec la mesure 13 (action 2) du PNACC portant sur la renaturation des territoires urbains.  PILOTES   DEB et DHUP  BUDGET   Fonds vert   -   axe 2 renaturation  CALENDRIER   2024 - 2027  INDICATEURS   -   Longueur de   noues créées  -   Surface de sols désimpérméabilisée  4.2 -   Optimiser la disponibilité de la ressource en cas de sécheresse sur le réseau navigable (stockage)  L’enjeu est notamment d’étudier la possibilité de créer plusieurs dizaines de millions de m 3   de stockage supplémentaires sur le réseau confié à Voies navigables de France (VNF) par rapport à la situation actuelle. Ce stockage bénéficierait à l’ensemble des usages de l'eau. Cette mesure

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162  se traduirait par exemple par des opérations d’étanchéification des biefs afin de réduire les fuites, de mise en conformité des digues des barrages-réservoirs afin de permettre la réhausse des cotes d’exploitation, et de dragage pour une capacité de stockage de l’eau optimale dans les biefs. Le volume actuel de stockage des barrages réservoirs est de l’ordre de 150 millions de mètres cube (Mm   3 ). Les travaux de mise en conformité aux normes de sûreté hydraulique et le relèvement des cotes pourraient permettre de stocker un volume pouvant aller jusqu’à 180 voire 190 Mm   3   .  PILOTES   DGITM et VNF  BUDGET   Sera précisé selon l’avancement du programme d’études VNF  CALENDRIER   2025-2026   : Etudes  2026 - 2032   : Première phase de travaux  INDICATEUR   Evolution des capacités de stockage en Mm   3  4.3 -   Introduire une échéance pour la réalisation des zonages pluviaux   par les autorités organisatrices compétentes pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Intégrer la TRACC à ces zonages  La réalisation de zonages pluviaux, définis à l’article L.2224-10 du CGCT, favorisera une planification de la gestion des eaux pluviales en lien avec la limitation de l’imperméabilisation à l’échelle de l’autorité organisatrice compétente. Ce zonage est obligatoire depuis la loi sur l’eau de 1992 mais le manque de date butoir pour leur réalisation dans la loi a fait que les collectivités ne s’en sont pas toujours saisies. Cette action nécessite une modification législative.  PILOTES   DEB et DGCL  BUDGET   Pas de besoin complémentaire  CALENDRIER   Selon la   disponibilité d’un vecteur législatif  INDICATEUR   Evolution de la législation  ACTION 5  Accompagner   les   usagers   (entreprises,   particuliers,   agriculteurs, collectivités) dans la réduction de leur consommation en eau  L’objectif de cette action est d’organiser la sobriété des usages pour limiter les tensions sur la ressource et contribuer à l’objectif national de réduire au moins de 10% les prélèvements d’eau d’ici 2030, en engageant la sobriété de tous les usages. Autant que possible, les questions de quantité et de qualité de l’eau devront être abordées de manière intégrée.  Dans le cadre des plans de sobriété hydriques des entreprises, la nomination d’un référent eau sera encouragée.

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163  5.1 - Accompagner l’élaboration des plans de sobriété hydrique (PSH) des centres de données  Il s’agit :  •   D’utiliser le cadre du Comité stratégique de filière Infrastructures numériques pour l’élaboration d’un PSH des centres de données   ;  •   De favoriser l’émergence de solutions innovantes économes en eau   ;  •   De diffuser les bonnes pratiques en matière d’efficacité hydrique auprès des centres de données (guide de bonnes pratiques élaboré par l’ADEME)   ;  •   D’utiliser le vecteur des actes délégués sectoriels de la Directive européenne sur l’efficacité énergétique révisée en 2023 pour assurer la prise en compte du binôme eau / énergie dans les exigences de collecte et de publication de données et d’établissement de seuils de performance environnementale des centres de données   ;  PILOTE   DGE  BUDGET   A définir  CALENDRIER  Publication de l’acte délégué relatif aux centres de données au   premier  semestre 2024 , première remontée de données   au second semestre 2024  dans la base de données européenne  Analyse des données recueillies et propositions de la Commission pour la  fixation de seuils de performance environnementale (énergie et eau) des  centres de données à partir de   2026  INDICATEUR   Efficacité dans l’usage de l’eau ( Water Usage Effectiveness   -   WUE) des centres  de données  5.2 -   Accompagner l’élaboration des plans de sobriété hydrique (PSH) des filières touristiques  (hôtellerie-café-restaurant, y compris l’hôtellerie de plein air ; sports de plein air, notamment golf et ski ; parcs d’attraction et de loisirs), et   dans le commerce et l’artisanat   (mesure n°   1 du Plan Eau)  Les PSH dans le tourisme seront élaborés avec les acteurs du tourisme dans le cadre du Comité de filière tourisme, sur la base d’une étude «   sobriété hydrique dans le tourisme   » menée par la DGE.  Pour le commerce et l’artisanat, il s’agit en priorité de :  •   Elaborer des PSH pour chacune des dix filières artisanales et commerciales identifiées comme particulièrement consommatrices et dépendantes à l’eau (stations de lavage automobile, entreprises de forage de puits domestiques, blanchisseries-laveries, centres de   soins-coiffure,   jardineries-fleuristes,   distilleries-brasseries,   artisanat   alimentaire, grandes surfaces alimentaires, entreprises de construction et du bâtiment, certains métiers d’art) ;  •   Renforcer la résilience des filières les plus vulnérables en cas de sécheresse   via   différents leviers (par exemple mettre en place une norme volontaire de réutilisation des eaux usées non conventionnelles avec les professionnels en collaboration avec l’AFNOR).  PILOTES   DGE, MTEBFMP, Ministère des sports et ADEME  BUDGET   50 k€ (budget DGE   –   fléché sur l’étude) ; aides des Agences de l’eau  CALENDRIER   Rédaction et signature des PSH en   2025

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164  INDICATEURS  -   Nombre d’entreprises impliquées dans les groupes de travail   par  filière   touristique  - Nombre de plans de sobriété hydrique engagés dans le secteur du  tourisme  - Nombre d’entreprises signataires des PSH  - Nombre de stations de lavage automobile équipées en portiques avec  recyclage de l’eau (moins de 3% à date)  5.3 -   Suivre la mise en œuvre des plans de sobriété hydrique (PSH) des filières industrielles et des cinquante-cinq sites identifiés   (mesure n°2 du Plan Eau)  Pour les cinquante-cinq sites, il s’agit d’accompagner les industriels vers les voies de financement identifiées, en lien avec les Agences de l’Eau, les DREETS et DREAL concernées, et de suivre les projets indiqués dans les PSH.  Pour les Comités Stratégiques de Filière, il s’agit de suivre la réalisation et l’impact des actions identifiées au sein des différentes filières dans le cadre de leurs contrats de filière / PSH.  PILOTE   DGE  BUDGET   Programme d’intervention des Agences de l’eau, appel à projets  INNOV’EAU.  CALENDRIER   Depuis   mars 2024   et en fonction des contrats de filière des Comités  Stratégiques de Filières et des objectifs fixés par les sites ( 2025 et au-delà ).  INDICATEURS   - Nombre de projets industriels de sobriété hydrique lancés  - Estimation des volumes d’eau économisés  5.4 -   Dresser un état des lieux et sécuriser les possibilités de multi-usages de l’eau entre certaines   activités,   par   exemple   entre   les   activités   agricoles   et   les   activités   aquacoles (aquaponie, utilisation des eaux rejetées par des exploitations aquacoles par les agriculteurs dans le cadre de projets d’«   aquaculture à la ferme », etc.).  PILOTE   DGAMPA, en lien avec l a DEB,   le MASA   et la DGPR  BUDGET   À définir  CALENDRIER   Recensement et proposition de cadrage règlementaire ( 2025 ) des activités  aquaponiques et aquacoles concernées par la réutilisation de l’eau  INDICATEUR   Nombre de projets de multi - usages de l’eau

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165  ACTION 6  Accompagner   les   nouveaux   usages   des   eaux   impropres   à   la consommation humaine  L’enjeu est de développer une économie circulaire de l’eau en ayant recours à de l’eau impropre à la consommation humaine pour certains usages, y compris domestiques, dans l’habitat collectif, l’habitat individuel, les établissements recevant du public, le tertiaire, etc. lorsque ces usages ne présentent pas de risques sanitaires pour les utilisateurs.  Les actions seront progressivement mises en œuvre avec les filières concernées à partir de 2024 à la suite des travaux réglementaires (adaptation des dispositions du code de la santé publique).  6.1 - Accompagner les acteurs de terrain pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation  Il s’agit de développer la filière professionnelle et de mener des actions de communication et des travaux de normalisation.  Une attention particulière sera portée aux établissements recevant du public sensible, notamment les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les crèches pour encourager le développement de l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques en garantissant la sécurité du public.  PILOTE   DGS, en lien avec la DGE et les organisations professionne lles  BUDGET   À définir  CALENDRIER   En cours  INDICATEUR   Nombre d’établissements sensibles procédant à l’utilisation des eaux  impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

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166  6.2 -   Générer des nouvelles données et de nouvelles connaissances  L’utilisation de certains types d’eau pour certains usages est encore peu développée et ne pourra être normalisée que sous la condition d’une expérimentation des pratiques apportant la preuve de la connaissance des risques sanitaires et de leur maîtrise.  PILOTES   Acteurs professionnels dans le cadre du dispositif France Expérimentation  BUDGET   Action conduite dans le cadre du dispositif France Expérimentation  CALENDRIER   En cours  INDICATEURS  -   N ombre d’expérimentations   d’utilisation d’eaux impropres à la  consommation pour des usages non réglementés à ce jour  - Si possible, estimation des volumes d’eau économisés  6.3 -   Assurer la veille européenne et internationale   sur le développement des pratiques d’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques  PILOTE   DGS  BUDGET   Pas de besoin complémentaire  CALENDRIER   À partir de 2024  INDICATEUR   Nombre de pays ayant développé le recours aux eaux impropres à la  consommation humaine pour des usages domestiques  ACTION 7  Etudier les conditions de recours aux solutions de dessalement de l’eau de mer  Le recours aux solutions de dessalement de l’eau de mer pour la production d’eau potable est développé de manière parcimonieuse sur certains territoires avec des contraintes fortes (notamment en situation d’insularité, comme à Mayotte). Face à l’augmentation des tensions sur la ressource en eau, il convient d’apprécier les conditions d’opportunité du recours au dessalement sur les territoires littoraux. Les connaissances sur les impacts environnementaux de ces projets, notamment les effets cumulatifs, et les impacts sur le prix de l’eau doivent être approfondies afin d’éviter les risques de mal-adaptation. Une mission sera confiée à l’IGEDD à ce sujet.  PILOTE   DEB  BUDGET   Pas de besoin complémentaire  CALENDRIER   2024   : Lancement de la mission IGEDD  2025   :   Publication du rapport IGEDD  INDICATEUR   Publication du rapport IGEDD

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167  ACTION 8  Former   des   animateurs   à   la   protection   des   captages   dans   un contexte de changement climatique  Dilués dans de moindres volumes d’eau, les polluants rendent la ressource en eau brute des captages vulnérable : de nombreux captages sont obligés de fermer chaque année, d’autres se rapprochent des limites de potabilité. Face à ce constat, la Directive européenne « eau potable   » demande à chaque collectivité compétente de protéger, par un plan d’actions dit PGSSE, les captages dont la surveillance des polluants fait apparaitre un risque de dépassement des valeurs limites autorisées. Ce sont environ 5 500 captages en France (sur les 33 000 au total) qui sont concernés.  L’action consiste à co-financer 1 500 animateurs formés à la protection des captages. Cette action vient en complément de l’élaboration des PGSSE zones de captage de l’ensemble des captages à l’horizon 2027 (cf. mesure n°23 du Plan Eau).  Le rôle de ce poste est d’animer la communauté d’acteurs, pour le compte de la collectivité compétente   pour   l’alimentation   en   eau   potable,   afin   de   dresser   un   plan   d’actions   et d’accompagner les changements de pratiques non durables sources de pollution diffuse mettant en danger l’exploitation des captages. C’est un poste exposé aux différentes activités sources de pollution, qui nécessite écoute, dialogue et diplomatie. Un temps de formation sera prévu par le centre de ressource captage.  PILOTE   DEB, avec l’appui de la DGS  BUDGET   Programme d’intervention des Agences de l’eau  CALENDRIER   2025-2027   : Formation des animateurs  INDICATEUR   Nombre d’animateurs formés  ACTION 9  Adapter la gouvernance et les financements de la gestion de l’eau  9.1 - Promouvoir et animer une gouvernance pour l’adaptation du cycle de l’eau et le partage de la ressource  Chaque sous-bassin versant sera doté, d’ici 2027, d’une instance de dialogue (préfiguratrice d'une CLE – commission locale de l’eau) incluant l’ensemble des parties prenantes, et d’un projet politique de territoire organisant le partage de la ressource (conformément à l’action n°33 du Plan Eau), afin d’anticiper et de gérer les risques de conflit d’usage et de trouver des compromis propres à chaque territoire. Essentielles à la réussite de l’adaptation locale dans de bonnes conditions, l’émergence et le renforcement du rôle de ces instances de dialogue et l’intégration de la politique d’adaptation au changement climatique seront soutenues, en particulier en Outre-mer.  PILOTE   DEB  BUDGET   À définir

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168  CALENDRIER   2027  INDICATEUR  Nombre de CLE   (instituées par arrêté préfectoral) ou d’instances de  dialogue sur l’eau sur le territoire (remontée d’information par les préfets  de départements)  9.2 - Orienter les financements publics sur les mesures d’adaptation  Les plans de bassin d’adaptation au changement climatique, adoptés ou en cours de vote dans chaque bassin, serviront de base notamment aux programmes d’intervention 2025-2030 des Agences de l’eau et des Offices de l’eau.  PILOTE   DEB  BUDGET   Agences de l’eau,   Conservatoire du littoral, Offices de l’eau, collectivités  territoriales.  CALENDRIER   2030  INDICATEUR   Montant des financements alloués pour les mesures d'adaptation  9.3 –   Evolution de la tarification et des redevances de l’eau  La   réforme   des   redevances   des   agences   de   l’eau   instaure   trois   nouvelles   redevances   (la consommation d’eau potable, la performance des réseaux d’eau potable et la performance des systèmes d’assainissement collectif) qui se substituent aux anciennes redevances de « pollution domestique » et de «   modernisation des réseaux de collecte   ».  L’objectif de la réforme est de donner un signal prix plus marqué sur les prélèvements, la pollution de l’eau et la performance des services publics d’eau potable et d’assainissement (lutte contre les fuites, diminution des polluants rejetés en rivière). Il s’agit d’un point de vue opérationnel de   :  -   Mettre fin à la tarification dégressive du prix de l'eau pour les gros consommateurs   (fin du plafond des 6 000 m 3   sur la redevance pollution domestique).  -   Inciter les services publics d’eau potable et d’assainissement à la performance   via   la modulation du montant des redevances. Plus les services sont performants, plus le montant des redevances s’en trouve diminué.  -   Généraliser la facturation incitative   auprès des abonnés.  PILOTE   DEB  BUDGET   Fiscalité affectée des agences de l’eau  CALENDRIER   Entrée en vigueur le 1 er   janvier 2025  INDICATEUR   Montant des redevances consommation eau potable / performance

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169  ACTION 10  Améliorer les connaissances de l’impact du changement climatique sur les sites de baignade et accompagner les personnes responsables des eaux de baignade (dont les collectivités) dans la déclaration de nouveaux sites ainsi que le maintien et la gestion des sites existants  Dans un contexte de changement climatique et de multiplication des vagues de chaleur, le développement de lieux de rafraîchissement pour la population apparaît indispensable.  Néanmoins, depuis plusieurs années, certaines eaux de baignade sont affectées par des pollutions microbiologiques qui pourraient être favorisées par le changement climatique, avec des conditions environnementales propices à la prolifération d’efflorescences de bactéries ou de microalgues appelées blooms (par exemple cyanobactéries dans les eaux douces, microalgues de type Ostreopsis spp. ou bactéries de type Vibrio spp. dans les eaux de mer). D’autres eaux de baignade voient leur qualité microbiologique se dégrader progressivement en raison de l’existence de sources de pollutions non résorbées. Ces pollutions de natures diverses peuvent conduire à des fermetures temporaires ou définitives des sites de baignade concernés, en raison des risques sanitaires potentiellement encourus par la population mais aussi du coût associé à la gestion de ces sites.  Dans   ces   conditions,   l’amélioration   des   connaissances   en   matière   de   risques   sanitaires émergents liés aux eaux de baignade dans un contexte de changement climatique, et la définition de modalités de gestion adaptées, dans une approche de mesure du rapport bénéfices-risques, sont essentielles. Elles constituent un préalable à l’accompagnement des personnes responsables des eaux de baignade (PREB) avec pour objectif d’améliorer la gestion des sites de baignade concernés face à ces risques nouveaux. Par ailleurs, une meilleure identification des sources de pollution affectant certains sites de baignade et la mise en œuvre des mesures concrètes de résorption de ces sources, en plus de répondre aux obligations européennes d’amélioration de la qualité des eaux de baignade, contribueront également à pérenniser les sites existants. Il sera utile de s’appuyer sur les communautés des usagers réguliers de l’océan (navigateurs, surfeurs, plongeurs, pêcheurs, aquaculteurs, etc.), des usagers en eau douce et leurs associations pour faire remonter les informations de terrain concernant les évolutions sanitaires perçues. Enfin, il apparaît opportun de mieux comprendre les freins et difficultés rencontrés par les collectivités dans l’identification des sites de baignade afin de favoriser la déclaration de nouveaux sites, y compris en milieu urbain, et la mise à disposition de lieux de rafraîchissement pour la population.  PILOTE   DGS, en lien avec la DEB, les agences d’expertise (Anses,   notamment) , les  services déconcentrés du MSJVA   et les représentants des collectivités  BUDGET  À définir en fonction des résultats de l’état des lieux qui sera à réaliser pour  identifier les freins à la déclaration de nouveaux sites de baignade et les  difficultés au maintien des sites existants   (par exemple élaboration et  révision des profils de baignade, coût associé à la résorption des sources de  pollutions affectant des sites de baignade, coût associé au contrôle sanitaire  mis en œuvre par l’ARS, etc.)  CALENDRIER   À définir, en lien avec les travaux d’expertise sanitaire à engager  INDICATEURS   -   Nombre de site de baignade étudiés  -   Evolution de l’état de pollution des sites étudiés

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170  34.  35.  MESURE 22  Mettre à la disposition des collectivités les informations nécessaires pour adapter leur territoire au changement climatique  CATÉGORIE  DE LA MESURE  CONTEXTE  2. Assurer la résilience  des territoires, des  infrastructures et des  services essentiels  L’objectif de cette mesure est de mettre à la disposition des  collectivités les informations sur le climat futur et ses impacts sur  leur territoire dont elles ont besoin pour construire leur stratégie  d’adaptation au changement climatique.  Dans le cadre du deuxième PNACC, un   Centre de ressources sur l’adaptation au changement  climatique   a été mis en ligne. Cette plateforme, portée par le Cerema à la demande du  ministère chargé de la transition écologique, en partenariat avec l’Ademe et Météo-France, propose des ressources pour agir face aux impacts du changement climatique, connaître les solutions d'adaptation au changement climatique, et mettre en œuvre des actions concrètes (exemple de bonnes pratiques).  Le ministère chargé de la transition écologique a organisé en 2022 des sessions pilotes pour sensibiliser les élus sur le changement climatique, avec un focus spécifique sur l’adaptation au changement   climatique.   La   formation   des   agents   de   l’Etat   à   la   transition   écologique   a également été engagée dès 2023 avec des formations tests et un déploiement en 2024. Il est prévu, par ailleurs, de former l’ensemble des agents de l’Etat à ces enjeux à échéance 2027. Cette formation intègrera les enjeux de l’adaptation et traitera aussi bien des aspects relatifs au fonctionnement de l’administration que des mesures à prendre en matière d’action publique.  Météo-France a développé plusieurs services climatiques afin d’aider les collectivités à accéder à des données locales sur les impacts que subiront leur territoire ( DRIAS ,   DRIAS-eau ,   Climat HD ,  Climadiag commune ,   Climadiag entreprises ).  Météo-France a également commencé à travailler sur la production de simulations climatiques régionalisées à haute résolution (2,5 km) sur les Antilles-Guyane, la Réunion, Mayotte, la  ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES

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171  Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et les îles les plus peuplées de la Polynésie-Française, qui n’étaient jusque-là pas disponibles. Elles permettront en particulier de décliner la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Les premières simulations seront disponibles au 1   er   semestre 2025 et l’ambition est de construire une organisation pérenne visant à garantir une production climatique et son actualisation régulière pour les quatre zones ultramarines, ainsi que la mise en place de services climatiques similaires à ceux que Météo-France propose pour l’Hexagone.  Le contrat d’objectifs et de performance de Météo-France prévoit par ailleurs la mise en place d’une vigilance canicule sur les territoires ultramarins où cela est pertinent en matière de santé publique. Cette action a démarré début 2024 avec la mise en place d'un groupe de travail avec l'objectif, pour chaque département, de définir les périodes propices aux conditions de vagues de chaleur (périodes cycloniques dans les bassins respectifs : Caraïbes, océan Indien), d'identifier dans la climatologie/années précédentes des périodes qui ont pu correspondre à des situations de fortes chaleurs (données de températures, humidité, vent, etc.) et de croiser ces données météorologiques avec les données sanitaires. L'objectif est d'avoir un dispositif clairement défini pour une mise en œuvre opérationnelle en fonction des calendriers des périodes chaudes des différents départements.  NS DÉJÀ ENGAGÉES  1.   Développer les services climatiques en intégrant la trajectoire de réchauffement  de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC)  2.   Proposer des outils de sensibilisation pour les élus locaux et de formation pour les  agents des collectivités territoriales  3.   Labelliser les bureaux d'études pour la réalisation des études de vulnérabilité des  plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)  4.   Définir un socle d'actions commun sans regret dans les PCAET  5.   Publier un guide sur la mal-adaptation à destination des collectivités territoriales  6.   Accompagner   l’adaptation   au   changement   climatique   au   niveau   local   en  développant des plaidoyers visant des thématiques santé-environnement-travail  ACTION 1  Développer les services climatiques en intégrant la trajectoire de réchauffement   de   référence   pour   l’adaptation   au   changement climatique (TRACC)  Il   s’agit   en   premier   lieu   d’ intégrer   la   trajectoire   de   réchauffement   de   référence   pour l’adaptation au changement climatique dans les services climatiques existants   ( DRIAS ,   DRIAS-  eau ,   Climat HD ,   Climadiag commune ,   Climadiag entreprises , etc.) afin que ceux-ci présentent  leurs résultats par niveau de réchauffement de la TRACC (+2 °C en 2030, +2,7 °C en 2050 et +4   °C en 2100 en France hexagonale par rapport à l’ère préindustrielle). Ce travail a déjà débuté et les données fournies par Météo-France sur DRIAS, Climadiag commune et Climadiag entreprises sont d’ores et déjà disponibles par niveau de réchauffement de la TRACC. Il s’agit également de continuer le développement de ces outils et de les rendre plus ergonomiques et plus précis, pour faciliter l’usage des utilisateurs finaux. Il est par ailleurs indispensable de continuer   la   communication   autour   de   la   valeur   ajoutée   des   services   climatiques   pour maximiser leur utilisation.  ACTIONS NOUVELLES

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172  Un   portail national des impacts , développé par Météo-France, sera créé d’ici fin 2026. Il mettra à la disposition de l’ensemble des acteurs de l’adaptation les données et analyses d’impact réalisées par les différents acteurs nationaux, au-delà des seules données de projection du climat. Ces données et analyses d'impact auront vocation à s'enrichir au-delà de 2026. Ce portail pourra être alimenté par les données des observatoires régionaux du climat et des groupes d’experts régionaux qui travaillent sur des données locales plus précises, y compris sur la question de l’adaptation, ainsi qu’avec des liens sur les ressources qui présentent les avantages des solutions fondées sur la nature.  PILOTES   DGEC et Météo-France  BUDGET   À définir  CALENDRIER  2025 :   Spécifications du nouveau service DRIAS-impacts et organisation  associée, conception et démarrage des développements, gouvernance de  l’action  2026 :   Poursuite et finalisation des développements, intégration des  premiers jeux de données impacts  INDICATEURS  -   Nombre de services climatiques   intégrant la TRACC   : objectif de 100 %  d’ici fin 2025  - Nombre d’utilisateurs des services climatiques  - Nombre de thématiques couvertes par DRIAS-impacts  ACTION 2  Proposer des outils de sensibilisation pour les élus locaux et de formation pour les agents des collectivités territoriales  Une session pilote a été élaborée par le ministère chargé de la transition écologique pour une acculturation au changement climatique et à ses enjeux, et testée dans trois départements. Il s’agit maintenant de généraliser le travail engagé en incluant les données sur le climat futur selon la TRACC.  L’ensemble des maires et des élus locaux pourront bénéficier de sessions de sensibilisation aux enjeux climatiques et de biodiversité, adaptées aux enjeux locaux, en s’appuyant sur les ressources des établissements publics experts (Cerema, Ademe, Météo-France, Office français de la biodiversité). Ces sessions leur permettront de renforcer leur connaissance des impacts attendus au niveau du territoire, de s’approprier les moyens d’adapter leur collectivité au contexte futur, et d’échanger entre pairs pour mutualiser les bonnes pratiques tout comme leurs questionnements.  Pour aider les agents des collectivités à monter en compétence sur le sujet de l’adaptation, il est envisagé d’établir, en 2025, un partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour proposer des formations dédiées. En fonction des orientations retenues dans les Plans régionaux santé environnement, cette formation pourra aussi s’inscrire dans la dynamique de sensibilisation aux enjeux de santé environnement.  Des sessions de formation spécifiques pour des binômes élus-techniciens permettront de partager leurs résultats et de profiter de ces retours d’expériences pour expliciter leurs démarches auprès de leurs collègues et/ou en conseil municipal.

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173  Le corps préfectoral se verra en outre proposer des contenus portant sur l’adaptation au changement climatique, dans le cadre des sessions organisées conjointement par l'Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur (IHEMI) et le ministère chargé de la transition écologique.  PILOTE   DGEC  BUDGET   À définir  CALENDRIER  2024-2026   pour les élus  2025-2027   pour la formation de l’ensemble des agents de l’Etat et des  collectivités territoriales  INDICATEURS  -   Nombre de sessions de sensibilisation de maires organisées dans les  départements  - Nombre d’élus locaux sensibilisés  - Nombre d’agents territoriaux formés  - Nombre d’agents de l’Etat formés  ACTION 3  Labelliser les bureaux d'études pour la réalisation des études de vulnérabilité des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)  Dans la phase de diagnostic du PCAET, les intercommunalités sont tenues de produire une étude de la vulnérabilité de leur territoire, essentielle pour connaitre et analyser les impacts futurs du réchauffement climatique et rédiger un plan d’actions pour adapter leur stratégie face à ces vulnérabilités. Du fait d’une ingénierie interne limitée, elles font souvent appel à des bureaux d’études pour réaliser ces analyses de vulnérabilité. Or, ces analyses peuvent être très hétérogènes dans leur qualité. Labelliser les bureaux d’études pour la réalisation des analyses de vulnérabilité permettra de produire des PCAET de meilleure qualité, répondant à une faiblesse globale des volets adaptation de ces plans, afin d’améliorer la résilience de nos territoires et de s’assurer de la prise en compte des enjeux des autres crises (biodiversité, ressources). A terme, les aides à l’ingénierie du Fonds vert pourraient être conditionnées au recours à un bureau d’études labellisé.  PILOTE   DGEC, en lien avec l’Ademe, le Cerema et les DREAL  BUDGET   À définir  CALENDRIER   2025   : Définition du cahier des charges  2026   : Premières labellisations  INDICATEUR   Nombre de bureaux d’études labellisés

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174  ACTION 4  Définir un socle d'actions commun sans regret dans les PCAET  L’analyse des PCAET adoptés par les intercommunalités démontre une prédominance des thématiques énergie et atténuation, et un plus faible traitement de la thématique adaptation, avec notamment la difficulté pour les collectivités de traduire l’étude de vulnérabilité en actions concrètes. L’objectif du socle d’actions est d’accélérer la préparation des territoires aux impacts les plus prégnants, avec des mesures pertinentes pour tous les territoires et quel que soit le niveau de réchauffement. Lors de la phase d’adoption ou de révision pour les PCAET arrivant à échéance, la définition d’un socle est l’occasion de guider les collectivités sur les actions d’adaptation à inclure dans leur plan. Chaque action sera associée à un indicateur, ce qui permettra également de faciliter le rapportage des actions d’adaptation au niveau national.  Les premières pistes d’actions pour le socle évoquées dans le groupe de travail collectivités du PNACC sont   :  •   La réalisation d’un diagnostic des îlots de chaleur urbains   ;  •   Le recensement des îlots de fraîcheur et des fontaines publiques   ;  •   L’étude des besoins de froid   ;  •   L’étude des possibilités de mettre en place des solutions d’adaptation fondées sur la nature, en particulier :  -   La désimperméabilisation et la végétalisation des bâtiments publics, en commençant par les cours d’école,  -   La réalisation d’un schéma de gestion des eaux pluviales,  -   Le maintien des espaces naturels existants et la diversification biologique des espaces naturels,  -   Le plan de renaturation des milieux urbains,  -   L’augmentation de la canopée en ville,  •   La lutte contre les fuites d’eau   ;  •   L’intégration de la canicule dans les plans (inter)communaux de sauvegarde   ;  •   L’intégration du confort d’été dans les cahiers des charges des matériels roulants   ;  •   L’intégration   des   enjeux   de   confort   d’été   dans   la   conception   de   la   voirie   et   du stationnement (pistes cyclables, cheminements piétons, parkings, aires de covoiturage, etc.) avec une végétalisation sur plusieurs niveaux de hauteur et/ou des ombrières, et des revêtements perméables à fort albédo dès que possible   ;  •   L’intégration de critères adaptation dans les schémas de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER), cf. mesure 45 du PNACC sur la commande publique.  PILOTE   DGEC  BUDGET   Pas de besoin complémentaire  CALENDRIER   2025   :   Modification du décret sur les PCAET  INDICATEUR   Nombre de PCAET intégrant le socle d’actions  ACTION 5  Publier un guide sur la mal-adaptation à destination des collectivités territoriales  Le Haut conseil pour le climat recommande la publication d’un guide sur la mal-adaptation, qu’il définit comme une « action d’adaptation susceptible d’accroître des effets négatifs liés

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175  au climat, notamment   via   une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, une augmentation   ou   un   transfert   de   vulnérabilité,   l’aggravation   d’injustices   ou   encore   la diminution de bien-être, maintenant ou à l’avenir ». Toute action qui porterait atteinte à la biodiversité est également considérée comme de la mal-adaptation.  La publication d’un guide permettra d’établir un cadre de référence pour évaluer les risques de mal-adaptation. Ce guide comprendra des exemples concrets indiquant les écueils à éviter. Il devra   néanmoins   veiller   à   prendre   toutes   les   précautions   d’usages,   car   l’efficacité   des politiques d’adaptation est très dépendante du territoire dans lequel elles sont mises en œuvre et du niveau de réchauffement atteint.  PILOTE   DGEC  BUDGET   10 k€  CALENDRIER   2025 :   Publication et diffusion du guide  INDICATEUR   Nombre de téléchargements du guide  ACTION 6  Accompagner l’adaptation au changement climatique au niveau local en développant des plaidoyers visant des thématiques santé- environnement-travail  Pour faire changer les pratiques, la formation à la prise en compte des impacts du changement climatique sur la santé est essentielle, au sens «   d’une seule santé » (« One Health ») en mettant systématiquement en évidence les co-bénéfices pour la santé des actions menées et des pratiques. Pour cela, il est nécessaire de disposer de données accessibles. Santé publique France poursuivra la diffusion des connaissances et recommandations aux décideurs locaux et à la population,   via   de multiples canaux, et le travail avec les acteurs de l’aménagement pour favoriser la prise de conscience, notamment par les acteurs impliqués dans la définition de projets urbains ou de bâtis, nouveaux ou à réhabiliter, de l’impact de ces projets sur la santé des   populations.   L’objectif   est   d’acculturer   des   organismes   clefs   de   formation   ou   de sensibilisation   aux   enjeux   de   santé   publique,   notamment   relatifs   à   l’adaptation   des aménagements urbains et bâtis à la protection de la santé contre la chaleur.  PILOTE   DGS  BUDGET   A définir  CALENDRIER   En cours, en 2024 la thématique de l’adaptation à la chaleur a été priorisée  INDICATEURS  Nombre par an de journées d’échange et de partage de données  probantes sur les impacts sur la santé du changement climatique, avec  différents organismes têtes de réseau d’intérêt

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176  36.  37.  MESURE 23  Intégrer progressivement la TRACC dans tous les documents de planification publique  CATÉGORIE  DE LA MESURE  CONTEXTE  2. Assurer la résilience  des territoires, des  infrastructures et des  services essentiels  L’objectif   de   cette   fiche   est   de   progressivement   mettre   en  cohérence   tous   les   documents   stratégiques   des   collectivités  territoriales avec la trajectoire de réchauffement de référence  pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) afin que le  climat futur soit bien intégré dans les décisions locales, au fur et à  mesure de leur renouvellement.  Depuis 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20   000 habitants ont l’obligation d’adopter un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Dans ce cadre, ils doivent réaliser une analyse de la vulnérabilité de leur territoire aux impacts du changement climatique. Le plan d’actions du PCAET doit comprendre un volet adaptation.  Au niveau régional, ce sont les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), et les SAR (pour les Outre-mer) qui définissent les grands objectifs pour l’adaptation du territoire régional.  Les plans locaux d’urbanisme (PLU), par leur positionnement à l’articulation entre une planification territoriale et les aménagements opérationnels, constituent une échelle d’action stratégique dans l’adaptation au changement climatique. Le code de l’urbanisme prévoit ainsi que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise notamment à atteindre l’objectif de «   lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement ». Par ailleurs, les PLU ou PLUi (intercommunaux) doivent être compatibles avec les PCAET.  ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES

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177  GAGÉES  1.   Engager un travail avec les collectivités pour définir les modalités d’introduction de la  TRACC dans l’ensemble des documents de planification et sectoriels locaux pertinents  2.   Proposer un « patch 4   °C » aux EPCI qui viennent d’achever leurs études sur la base  d’autres hypothèses de réchauffement  ACTION 1  Engager un travail avec les collectivités pour définir les modalités d’introduction de la TRACC dans l’ensemble des documents de planification et sectoriels locaux pertinents  1. Afin de pouvoir y faire référence dans les différentes règlementations concernées, la TRACC sera introduite par décret dans le Code de l’environnement sur le fondement de l’article 5 du règlement 2021/1119 8 . Ce décret établira l’objectif, le principe d’élaboration de la TRACC et les conditions de sa revue régulière.  Ce décret sera également le vecteur pour inscrire le PNACC, dont les actions se fondent sur le scénario de la TRACC, dans le corpus réglementaire.  2. Pour agir de manière coordonnée au niveau local, en cohérence avec la planification nationale, la TRACC devra être progressivement intégrée dans l’ensemble des documents de planification et sectoriels locaux pertinents. Ainsi, les collectivités territoriales n’auront plus à se poser la question du scénario climatique à adopter pour leur politique d’adaptation et les analyses de vulnérabilité réalisées seront harmonisées et comparables. Concrètement, il s’agira de modifier les textes encadrant le contenu des documents concernés.  Le décret relatif aux PCAET sera également modifié pour mieux encadrer ce qui est demandé aux collectivités territoriales sur le volet adaptation, en particulier les thématiques à traiter. De nombreux PCAET, valables six ans, vont bientôt entrer en phase de révision et pourront ainsi intégrer la TRACC au moment de leur renouvellement.  Les collectivités pourront progressivement mettre à jour ces documents, lors de leur révision.  Pour les aider, elles auront accès à des services climatiques et pourront consulter le portail national des impacts (cf.mesure 22 du PNACC). Les données sur le climat local, produites et fournies par Météo-France   via   sa plateforme   DRIAS   et le site   Climadiag commune , sont d’ores  et déjà disponibles par niveau de réchauffement de la TRACC pour l’Hexagone. D’ici fin 2025, elles seront également disponibles pour les Outre-mer.  PILOTE   DGEC,   avec l’appui de la DGALN et de la DGCL  BUDGET   Pas de besoin complémentaire  CALENDRIER  2025   : Publication du décret TRACC et mise à jour du décret PCAET  Intégration de la TRACC dans les documents de planification lors de leur  révision  8   Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (dite « loi européenne sur le climat »)  ACTIONS NOUVELLES

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178  INDICATEURS   -   Nombre de PCAET intégrant la TRACC  -   Nombre de schémas régionaux intégrant la TRACC  ACTION 2  Proposer un « patch 4   °C » aux EPCI qui viennent d’achever leurs études   de   vulnérabilité   sur   la   base   d’autres   hypothèses   de réchauffement  Les PCAET sont régulièrement mis à jour et certaines collectivités viennent de terminer les études préalables à leur élaboration sans prendre la TRACC comme hypothèse de travail. Afin de ne pas devoir tout recommencer à ce stade avancé de la procédure, un « patch +4   °C » leur sera proposé dans l’optique de réaligner leurs documents avec la TRACC. Par exemple, pour les PCAET ne s’étant pas projetés au-delà de 2050, il s’agira de vérifier si de nouveaux risques apparaissent sur le territoire de la collectivité après 2050 et si le programme d'actions du PCAET permet bien de les anticiper ou si des ajustements seraient souhaitables.  PILOTE   DGEC, en lien avec Météo - France, l’Ademe et le Cerema  BUDGET   Pas de besoin complémentaire  CALENDRIER   2025  INDICATEUR  Nombre de collectivités intégrant la TRACC avec la méthode du «   patch  4°C   »   : objectif de couvrir 100 % des collectivités en cours de révision de  leur PCAET

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179  38.  39.  MESURE 24  Intégrer les enjeux de l’adaptation au changement climatique dans toutes les normes techniques  CATÉGORIE  DE LA MESURE  CONTEXTE  2. Assurer la résilience  des territoires, des  infrastructures et des  services essentiels  L’objectif de cette fiche est de faire évoluer, pour tenir compte  du climat futur, l’ensemble des référentiels et réglementations  techniques qui ont une composante climatique pour garantir une  adaptation au changement climatique systématique et pertinente  des   secteurs   d’activités   concernés   (bâtiment,   urbanisme,  transports,   production   et   transport   d’énergie,   réseaux   et  infrastructures).  De très nombreuses activités socio-économiques s’appuient sur  des référentiels ou des réglementations techniques permettant  de spécifier le cadre à respecter pour les mener. Beaucoup d’entre  eux ont une composante climatique, c’est-à-dire qu’ils spécifient  les   conditions   climatiques   dans   lesquelles   doivent   pouvoir  fonctionner   nominalement   les   matériels   et   les   processus  contribuant à ces activités. Il peut s’agir, par exemple, de plages  de température extérieure, d’intensité de précipitations, de force  de vent, de débit d’une rivière, de poids de la neige sur les toits,  de niveau de la mer ou de hauteur des vagues.  Dans le passé, ces référentiels et réglementations techniques  étaient établis sur la base de la climatologie locale, déduite des  données climatiques observées ou analysées sur une période  idéalement de trente ans. Il est donc nécessaire de mettre à jour  ces normes en tenant compte du climat futur, notamment pour  les activités s’appuyant sur des infrastructures ou des matériels de  longue durée de vie, sachant que nombre de ces normes sont  européennes, voire internationales.

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180  Une   norme internationale   spécifique à la question de l’adaptation au changement climatique a été élaborée (NF EN ISO 14 090 de 2019 : adaptation au changement climatique – principes, exigences et lignes directrices) et déclinée (NF EN ISO 14 091 de 2021 : vulnérabilité, impacts et évaluation des risques ; NF EN ISO 14 093 de 2023 : mécanisme pour le financement de l’adaptation à l’échelle locale, 2023).  Par ailleurs, des travaux de déclinaison sectorielle des principes d’adaptation au changement climatique ont été menés, au regard de la norme NF ISO 24566-1 de 2023   «   Adaptation des services d'eau aux impacts du changement climatique   ».  Une demande de normalisation de la Commission européenne sur l’intégration de l’adaptation au changement climatique dans les   normes européennes   a été adoptée au comité des normes de décembre 2023. Elle repose sur la loi européenne sur le climat et la stratégie d'adaptation de l'Union européenne de 2021, reprise dans la stratégie de normalisation de 2022. Elle est intégrée dans le programme de travail annuel de l'Union européenne sur la normalisation pour 2023. La demande de normalisation inclut une liste de 350 normes à réviser d’ici fin 2026.  ÉJÀ ENGAG  ÉES  1.   Dresser un panorama des travaux en cours sur les normes pour identifier les manques au  regard des enjeux de l’adaptation au changement climatique  2.   Publier une liste de critères à prendre en compte systématiquement à l'occasion de la  révision des normes techniques  3.   Adapter progressivement l’ensemble des normes et référentiels techniques  ACTION 1  Dresser un panorama des travaux en cours sur les normes pour identifier les manques au regard des enjeux de l’adaptation au changement climatique  Beaucoup de travaux sont déjà en cours sur les normes et d’autres vont arriver très rapidement du fait de la demande de normalisation de la Commission européenne (cf. partie « actions déjà engagées »). Il s’agit d’en faire un panorama et d’identifier les actions complémentaires à mener. Des normes pourraient en effet devoir être modifiées pour permettre la mise en place de solutions d’adaptation. Par exemple, la norme sur les réseaux enterrés peut rendre difficile la plantation d’arbres en ville et est en cours d’évolution.  PILOTE   CGDD, avec l’appui de la   DGEC et en lien avec l’AFNOR  BUDGET   35   000   €  CALENDRIER   1 er   semestre 2025   : Réalisation du panorama  INDICATEUR   Remise du panorama  ACTIONS NOUVELLES  ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES

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181  ACTION 2  Publier une liste de critères à prendre en compte systématiquement à l'occasion de la révision des normes techniques  Ces   critères   devront   intégrer   des   solutions   fondées   sur   la   nature   pour   leur   caractère systémique, leur impact positif sur la biodiversité, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la santé humaine.  Ces critères pourront faire l’objet d’un document international, sur la base des ambitions françaises, dans le cadre de la stratégie de l’ISO de révision des normes volontaires au regard des considérations climatiques.  PILOTE   CGDD, avec l’appui de la DGEC et en lien avec l’AFNOR  BUDGET   30   000   €  CALENDRIER   D’ici fin 2025   : Remise de la liste de critères  INDICATEUR   Publication de la liste de critères  ACTION 3  Adapter progressivement l’ensemble des normes et référentiels techniques  L’ensemble des normes et référentiels techniques seront progressivement mis à jour pour tenir compte du climat futur, selon la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique. Des précisions sur la mise en œuvre de cette mesure figurent dans les fiches sectorielles dédiées :  •   Mesures 3, 5, 6 et 7 : risques naturels et retrait-gonflement des argiles  •   Mesure 21 : eau  •   Mesure 30 : transports  •   Mesure 31 : système énergétique  •   Mesure 32 : services de télécommunication

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182  40.  41.  MESURE 25  Pérenniser la « Mission Adaptation », offre unifiée d’ingénierie de l’Etat pour l’adaptation à destination des collectivités locales  CATÉGORIE  DE LA MESURE  CONTEXTE  2. Assurer la résilience  des territoires, des  infrastructures et des  services essentiels  La mise en relation avec les différents opérateurs de l’Etat doit  être simplifiée et facilitée pour les collectivités territoriales, à  travers une interface coordonnée, afin de définir des diagnostics  et   des   stratégies   locales   d’adaptation   et   d’enclencher   les  opérations d’adaptation, en mobilisant toutes les compétences  de ces opérateurs, au cas par cas et selon les besoins d’adaptation  identifiés. La mise en place de ce parcours, appelé « Mission  Adaptation », s’inscrit pleinement dans le cadre de la déclinaison  de   la   «   charte   pour   une   ingénierie   publique   au   service   des  territoires dans la réussite de la transition écologique », signée par  le ministère en charge de la transition écologique et les opérateurs  ANCT, ADEME, CEREMA, ANAH, ANRU ainsi que la Banque des  territoires,   lors   du   salon   des   maires   en   novembre   2023.   Les  opérateurs se sont engagés à coordonner plus efficacement et  rendre   complémentaires   leurs   offres   nationales   et   locales  d’ingénierie au service de la transition écologique des territoires,  afin de les rendre plus lisibles et opérationnelles, et ainsi répondre  au plus près et au plus juste aux besoins des acteurs publics locaux.  Depuis une dizaine d’années, des groupes régionaux d’experts sur le climat (GREC) ont été mis en place avec pour ambition d’éclairer les acteurs des territoires. Les GREC apportent une expertise scientifique complémentaire à l’expertise technique proposée par les opérateurs de l’Etat. Au total, dix GREC ont été recensés, principalement en France hexagonale.  Les   opérateurs   de   l’Etat   (ADEME,   CEREMA,   BRGM,   Météo-France,   etc.)   commencent   à développer des prestations sur le thème de l’adaptation au changement climatique, chacun dans leur domaine d’expertise. L’émergence et la réalisation de projets d’adaptation ajustés  ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES

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183  aux contextes territoriaux font appel à plusieurs corpus disciplinaires et pourraient être facilitées par la création d’une interface unique pour mettre à la disposition des collectivités locales l’offre de service des opérateurs de l’Etat.  TIONS DÉJÀ EN  GAGÉES  1.   Créer une Mission Adaptation  2.   Mettre en place un label national pour les groupes régionaux d’experts sur le climat et les  mettre en réseau avec une animation nationale  3.   Nommer un référent adaptation dans chaque préfecture de département, chargé  d’assurer l’animation d’un réseau local des acteurs de l’adaptation du territoire  ACTION 1  Créer une Mission Adaptation  Ces dernières années, plusieurs acteurs (les opérateurs ADEME, CEREMA, ANCT, OFB, Agences de l’eau, et Météo-France ou la Banque des territoires par exemple) se sont saisis des sujets d’adaptation afin de travailler sur leurs offres d’accompagnement des collectivités. En effet, nombreuses sont les collectivités qui ne disposent pas des compétences internes pour construire une analyse de vulnérabilité et la stratégie d’adaptation qui en découle.  Si la mobilisation des opérateurs de l’Etat sur ces sujets est à la fois un signal positif et nécessaire, la dispersion de l’offre de service peut créer un manque de lisibilité pour les collectivités. Les opérateurs du ministère chargé de la transition   écologique vont donc proposer une offre commune, en expertise et ingénierie, pour accompagner les collectivités territoriales dans leur démarche d’adaptation au changement climatique. Le déploiement de cette offre partenariale nouvelle se traduit par la mise en place d’un nouveau service à destination   des   collectivités   territoriales,   dénommé   «   Mission   Adaptation   ».   La   Mission Adaptation permettra de passer d’actions ponctuelles à des démarches plus intégrées.  L’offre de la Mission Adaptation comprendra cinq briques :  •   Brique 1 :   Compréhension initiale des besoins et des capacités  Un premier échange entre la collectivité et le référent Mission Adaptation permet au chargé de mission de préciser sa demande en fonction des éléments structurants (niveau de maturité, organisation interne, etc.), fournir des réponses simples puis orienter vers les autres briques, dans l’optique d’un « parcours » opérationnel.  •   Brique 2 :   Montée en compétence  Formation à destination des chargés de mission en collectivités, à hauteur de deux jours de formation, permettant d’embarquer par la suite plus largement sa collectivité, y compris les élus.  •   Brique 3 :   Elaboration d’une stratégie d’adaptation  Suivre les étapes méthodologiques incontournables des stratégies d’adaptation : diagnostic avec priorisation des enjeux, trajectoire d’actions et budgets prévisionnels (grandes masses), suivi-évaluation, sur la base de la démarche TACCT (démarche de référence, enrichie avec les outils du CEREMA, notamment la boussole de la résilience, de Météo-France, des Agences de l’Eau, de la Banque des Territoires ou de l’ANCT). Les priorités identifiées pouvant alimenter la programmation des CRTE, ainsi que les actions les plus structurantes, auront vocation à actualiser ou compléter les CRTE correspondants.  ACTIONS NOUVELLES

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184  •   Brique 4 :   Fléchage vers les opérateurs pour approfondissements thématiques  Certaines   demandes   des   collectivités   pourront   faire   l’objet   d’un   accompagnement   des opérateurs sur des approfondissements thématiques (infrastructures, bâtiments, ressource en eau, etc.). Le cas échéant, une identification des financements publics existants pourra également être menée.  •   Brique   5   :   AMO   flash   (élaboration   de   cahiers   des   charges,   montage   de   dossiers   de financement, etc.)  En complément des Briques 3 et 4, les référents de la Mission Adaptation pourront accompagner les collectivités vers une ingénierie privée qualitative, par la proposition de cahiers des charges   types,   pour   conduire   certaines   études   ou   accompagner   la   mise   en   œuvre opérationnelle de projets. Un appui au montage de dossiers de demande de financement pourra également être mis en place.  En amont, plusieurs raisons peuvent conduire la collectivité à solliciter la Mission Adaptation :  •   Une démarche volontaire de la collectivité, qui interpelle le Préfet de département, délégué territorial de l’ANCT ;  •   Une interpellation directe de la Mission Adaptation, des services de l’Etat ou des opérateurs, qui s’interfacent alors avec le Préfet de département : la collectivité sollicite en retour une démarche reconnue et validée par la puissance publique .  Dans tous les cas, le Préfet de département prend note de la demande de la collectivité.  Dans certains territoires, la mission pourra également accompagner des sites particuliers.  Un bilan annuel du fonctionnement de cette Mission sera réalisé au niveau de chaque région et partagé avec le niveau national (directions nationales des opérateurs, DGEC et CGDD) ; les éventuelles difficultés seront identifiées à cette occasion.  Résultats visés à l’issue de l’accompagnement de la Mission Adaptation :  •   Un plan d’actions pour la collectivité, dont les jalons seront cohérents avec la TRACC et qui vient consolider, entre autres, le volet adaptation des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;  •   Un plan de financement de grande masse ;  •   La composition et le séquencement de différentes briques d’offres techniques et financières apportées par les opérateurs pour la mise en œuvre du plan d’actions ;  •   Une collectivité embarquée dans la durée et insérée dans un écosystème d’acteurs.  PILOTES   CGDD, ADEME, CEREMA et ANCT, en lien étroit avec Météo - France, les  Agences de l’eau, l’OFB, l’ANAP et la Banque des Territoires  BUDGET   À moyens constants en 2025  CALENDRIER   Premiers tests de l’offre d’accompagnement unique en   2025  INDICATEUR   Nombre de collectivités accompagnées

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185  ACTION 2  Mettre   en   place   un   label   national   pour   les   groupes   régionaux d’experts sur le climat et les mettre en réseau avec une animation nationale  Les   GREC   ne   présentent   pas   une   structuration   institutionnelle   comparable   au   Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et ne s’appuient pas toujours sur l’état de l’art scientifique. La Cour des comptes 9   estime donc que le statut de ces groupes devrait être harmonisé au niveau national, avec la création d’un label dont l’obtention serait conditionnée au respect d’un cahier des charges, permettant de s’assurer de la qualité de l’expertise proposée, et intégrant les enjeux liés à la biodiversité et aux ressources. La Cour propose que ce cahier des charges soit défini par le Haut Conseil pour le Climat qui évaluerait également les structures susceptibles d’en bénéficier. Une animation nationale du réseau des GREC permettra de favoriser la mise en cohérence de l’expertise française à tous les échelons, des territoires jusqu’au niveau international. Des synergies pourraient être recherchées, par exemple   pour   réaliser   des   expertises   coordonnées   et   harmonisées   pour   les   territoires confrontés à des risques climatiques similaires.  PILOTE   DGEC, en lien avec les GREC  BUDGET   Pas de besoin   complémentaire  CALENDRIER   2025 - 2026  INDICATEUR   Nombre de groupe d’experts labellisés  ACTION 3  Nommer   un   référent   adaptation   dans   chaque   préfecture   de département, chargé d’assurer l’animation d’un réseau local des acteurs de l’adaptation du territoire  Nommer un référent adaptation dans chaque préfecture de département permettrait de renforcer le rôle de l’Etat local dans les politiques d’adaptation, en s’appuyant sur leur autorité et leurs missions traditionnelles en matière de gestion de crise et d’accompagnement des élus locaux. A cette fin, le référent adaptation pourrait être nommé parmi les membres du réseau des référents de la Journée nationale de la résilience (JNR) déjà en place dans les préfectures.  Cela pourrait également permettre de renforcer le dialogue de proximité entre élus locaux et services déconcentrés de l’État (préfectures de département, DDT). Le référent pourrait aider à la mise en cohérence et à la mobilisation de l’expertise des services et opérateurs de l’Etat et des financements (notamment les démarches contractuelles) sur les stratégies d’adaptation territoriales. Pour renforcer les liens avec les services déconcentrés, le référent pourrait travailler en binôme avec une personne des DDT, tel que cela est fait pour les CRTE. Ce processus devra s’accompagner d’une formation renforcée des référents, notamment sur les enjeux biodiversité et ressources en plus du climat, et d’une mise en réseau pour partager les bonnes pratiques.  9   Cour des comptes,   Rapport public annuel 2024 , 12 mars 2024

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186  Enfin, le référent adaptation sera chargé d’animer un réseau rassemblant les collectivités et les acteurs économiques publics et privés concernés par les enjeux de l’adaptation au changement climatique. L’interdépendance entre les acteurs d’un   même territoire, en   particulier les opérateurs de réseaux, nécessite en effet d’échanger afin de développer des stratégies d’adaptation intégrées, au-delà de la seule adaptation individuelle de chaque acteur. Ce réseau pourra s’appuyer sur les travaux sur l’adaptation des territoires issus des COP régionales.  PILOTE   Ministère de l’Intérieur, en lien avec la DGEC  BUDGET   Pas de besoin complémentaire  CALENDRIER   2025 - 2026  INDICATEUR   Nombre de préfectures de département dotées d’un référent adaptation

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187  42.  43.  MESURE 26  Mieux évaluer les actions d’adaptation menées sur le territoire  CATÉGORIE  DE LA MESURE  CONTEXTE  2. Assurer la résilience  des territoires, des  infrastructures et des  services essentiels  L’objectif de cette fiche est de mettre en place des indicateurs de  suivi afin de permettre aux territoires de mieux évaluer l’efficacité  de leurs actions d’adaptation et de dresser un état d’avancement  précis de la préparation du territoire national aux impacts du  changement climatique.  TIONS DÉJÀ ENGAGÉES  1.   Dès 2025, définir un socle d’indicateurs de suivi  2.   Etudier l’opportunité de rendre obligatoire à terme un rapportage "adaptation" régulier  3.   Dès 2028, étendre l’annexe environnementale des collectivités locales à l’axe Adaptation  ACTION 1  Dès 2025, définir un socle d’indicateurs de suivi  Afin de pouvoir mesurer les progrès réalisés et l’efficacité des politiques d’adaptation mises en place, il est proposé de travailler sur une base d’une vingtaine d’indicateurs qui pourrait être utilisée par toutes les collectivités territoriales pour évaluer leur politique d’adaptation. En 2025, un groupe de travail sera mis en place avec les associations de collectivités territoriales pour définir ces indicateurs et le processus de remontée des données. Le PNACC prévoit de définir un socle d’actions obligatoire à l’ensemble des collectivités (notamment pour les PCAET,   cf.   mesure   22   du   PNACC).   Cela   permettra   de   constituer   une   première   base d’indicateurs en le fondant sur ce socle d’actions. Ces indicateurs devront aussi permettre d’évaluer l’impact des mesures d’adaptation sur la biodiversité, la santé ou les ressources naturelles, afin de corriger les trajectoires si des impacts majeurs ou irréversibles étaient constatés.  ACTIONS NOUVELLES

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188  PILOTE   DGEC  BUDGET   Pas de besoin   complémentaire  CALENDRIER   2025  INDICATEUR   Définition du socle d’indicateurs  ACTION 2  Etudier l’opportunité de rendre obligatoire à terme un rapportage « adaptation » régulier  Suite à la mise en place du socle d’indicateurs, l’opportunité d’instaurer progressivement un rapportage « adaptation » régulier pour les collectivités locales, selon leur taille, sera étudié, afin de pouvoir mesurer les progrès réalisés et l’efficacité des politiques d’adaptation mises en place. En effet, si l’avis des services de l’Etat est sollicité lors de l’élaboration des SRADDET et des PCAET, le bilan de la mise en œuvre des actions prévues et de leur impact ne leur est pas communiqué. Il faudra bien veiller à ce que les collectivités locales disposent des données, d’instructions claires et d’un accompagnement avant de rendre le rapportage obligatoire et à ne   pas multiplier   les   calendriers. Les   observatoires   régionaux   du   climat   pourraient   être mobilisés pour aider les collectivités à évaluer leurs politiques d’adaptation.  La fourniture aux collectivités d’un canevas précis et l’utilisation d’une plateforme commune avec le rapportage sur l’atténuation des émissions des gaz à effet de serre permettront de rendre l’exercice le plus simple possible. Les retours d’expérience et les bonnes pratiques en termes de rapportage pourront être partagés et mis en avant dans le   Centre de ressources sur  l’adaptation au changement climatique   pour inspirer les autres collectivités.  PILOTE   DGEC  BUDGET   À définir après la mise en place du socle d’indicateurs  CALENDRIER   À partir de 2026  INDICATEUR   Nombre de collectivités locales réalisant le   rapportage  ACTION 3  Dès   2028,   étendre   l’annexe   environnementale   des   collectivités locales à l’axe Adaptation  L’article 191 de la loi de finances pour 2024   introduit une nouvelle annexe au compte  administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique.  Cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à

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189  l’échelle du territoire national. À compter de l’exercice 2025 (comptes produits en 2026), la contribution   aux   objectifs   de   transition   écologique   est   présentée   obligatoirement   pour l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées, hors remboursement en capital des   annuités   d’emprunt,   des   budgets   principaux   et   annexes   appliquant   les   instructions budgétaires et comptables M4 et M57.  La démarche de budgétisation verte concerne les collectivités de plus de 3 500 habitants sur les axes Atténuation, dès 2025, et Biodiversité, dès 2026. Alors que l’extension à l’axe Adaptation en 2028 (sur les comptes 2027) est conditionnée à la mise à disposition des ressources méthodologiques afférentes, il convient d’initier dès mi-2025 leur élaboration pour les rendre disponibles au plus tard en 2027.  En   effet,   l’analyse   des   dépenses   des   collectivités   à   l’aune   des   enjeux   d’adaptation   est souhaitable à plusieurs titres. Elle permet, d’une part, à la collectivité de réaliser un état des lieux de la résilience de ses politiques publiques au regard du changement climatique. En sensibilisant les directions ressources ainsi que les directions opérationnelles des collectivités, elle permet également à ces dernières d’intégrer l’adaptation aux arbitrages financiers.  PILOTES   CGDD et DGFIP  BUDGET   Pas de besoin complémentaire  CALENDRIER  Travaux méthodologiques à initier à partir de mi - 2025 et à finaliser d’ici  2027, pour une extension de l’annexe environnementale à l’axe Adaptation  dès 2028  INDICATEUR   Objectif d’ici à 2027   : Publication de la ressource méthodologique

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190  44.  45.  MESURE 27  Mieux prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans les financements publics en faveur de la transition écologique dès 2024  CATÉGORIE  DE LA MESURE  CONTEXTE  2. Assurer la résilience  des territoires, des  infrastructures et des  services essentiels  L’objectif   de   cette   fiche   est   d’orienter   les   outils   existants   à  disposition   des   collectivités   territoriales,   en   particulier   les  Contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), vers  les actions d’adaptation au changement climatique, notamment  par recours au Fonds vert. Elle vient compléter, notamment, les  actions relatives au recul du trait de côte (mesure 4 du PNACC) et  au tourisme en montagne (mesure 35 du PNACC).  Dans le contexte de la territorialisation de la planification écologique, les « contrats pour la réussite de la transition écologique » (CRTE) sont, à l’échelle du bassin de vie, le cadre privilégié d’accompagnement pluriannuel des projets des acteurs locaux concourant à la mise en œuvre de la stratégie de transition écologique retenue au niveau régional à l’issue des «   conférences des parties » (COP). Cette méthode partenariale, qui mobilise de l’expertise, de l’ingénierie et des financements, crée les conditions permettant d’encourager et d’accompagner les porteurs de projets dans l’intégration des enjeux d’adaptation dès la conception des projets et tout au long de leur élaboration. L’ensemble des politiques publiques sont concernées, ce qui inclut les programmes et plans thématiques tels que le PNACC. La nouvelle méthode des CRTE consiste à faire de cette démarche une véritable « fabrique à projets » à haute ambition environnementale et ce, sur l’ensemble des politiques publiques et l’ensemble des enjeux environnementaux, notamment sur les questions d’adaptation au changement climatique. La nouvelle méthode des CRTE passe notamment par :  •   Des « revues de projets » régulières entre les services de l’Etat pour d’identifier les pistes d’accompagnement financier et en ingénierie les plus pertinentes pour en permettre une concrétisation   rapide   avec   des   ambitions   environnementales   plus   fortes,   dont l’adaptation  •   Le redéploiement des moyens existants au profit de la transition écologique  •   Des moyens en ingénierie adaptés  ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES

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191  •   Des outils d’accompagnement innovants au service de l'amélioration environnementale des projets comme la « boussole de la transition écologique » et la plateforme « Mon espace collectivité ».  Annoncé le 27 août 2022, le Fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. En 2023 et 2024, le Fonds vert a permis de consacrer 3,6 Mds€ au financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics   ou   privés   dans   trois   domaines   :   performance   environnementale,   adaptation   au changement climatique et amélioration du cadre de vie. Le Fonds vert poursuit son soutien financier des projets territoriaux avec une dotation de 1,15 Md€ en 2025. Avec près de 2 000 projets en 2024, environ 24   % des projets représentant 13   % du montant des projets acceptés au titre du Fonds vert en 2024 relèvent de son axe adaptation qui comprend six sous mesures   :  •   Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation  •   Renforcement de la prévention des inondations  •   Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents  •   Renaturation des villes et des villages  •   Accompagnement pour l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte  •   Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques.  Les aides apportées à des actions d’ingénierie peuvent également contribuer à la prise en compte de l’adaptation et à l’étude territorialisée des trajectoires à venir.  La mesure rénovation énergétique des bâtiments, qui a représenté 43   % du montant du Fonds vert en 2024, intègre depuis 2024 le confort d’été, et le confort chaleur pour les Outre-mer, ainsi   que   des   opérations   mixtes   rénovation-renaturation   des   établissements   scolaires   et participe également à l’adaptation des territoires.  TIONS DÉJÀ ENGAGÉ  1.   Renforcer l'utilisation des CRTE pour le financement des actions d'adaptation  2.   Consolider les mesures relatives à l’adaptation dans le Fonds vert et introduire une  conditionnalité aux aides relative à la prise en compte du climat futur  ACTION 1  Renforcer l’utilisation des CRTE pour le financement des actions d’adaptation  Dans le cadre de la nouvelle méthode des CRTE, les porteurs de projets et, côté Etat et opérateurs, les services instructeurs des aides financières et en ingénierie veilleront à la bonne intégration des enjeux d’adaptation lors des revues de projets des CRTE. En particulier, il s’agira de veiller à ce que l’ensemble des investissements engagés par l’Etat dans le cadre des CRTE répondent à des critères de résilience au climat futur selon la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Ces critères seront définis au niveau national pour alimenter le dialogue entre les services instructeurs et les porteurs de projets. Ils serviront, dans un premier temps, à prioriser le financement des projets, puis, à terme, ils devront être respectés pour qu’un projet puisse bénéficier de financements de l’Etat.  Les revues des projets seront également l’occasion d’orienter les besoins d’accompagnement vers le guichet interdépartemental de l’ingénierie, pivot des différentes offres, qui pourra réorienter vers la « Mission Adaptation   » (cf. mesure 25 du PNACC), afin d’identifier les pistes d’accompagnement financier et en ingénierie les plus pertinentes. Les travaux des COP territoriales, qui pourront se nourrir de ceux du PNACC, vont aussi contribuer à faire évoluer les CRTE, tant sur le choix des projets retenus que sur celui des moyens financiers et en ingénierie qui seront mobilisés pour les mener à bien.  ACTIONS   NOUVELLES

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192  PILOTES   CGDD et ANCT  BUDGET   Pas de besoin complémentaire  CALENDRIER   2025  INDICATEURS  -   Nombre/Part de CRTE comprenant des actions en faveur de l'adaptation  au changement climatique  - Part des financements de droit commun (DSIL, DETR) affectés à des  projets de CRTE intégrant un/des critères de résilience au climat futur  ACTION 2  Prioriser les mesures relatives à l’adaptation dans le Fonds vert et introduire   une   conditionnalité   aux   aides   relative   à   la   prise   en compte du climat futur  Il s’agit de s’assurer qu’une partie plus importante des crédits du Fonds vert est utilisée en faveur de l’adaptation, notamment en soutien de projets de solutions fondées sur la nature, avec un recours à une ingénierie écologique respectueuse de la nature. En effet, en 2024, le Fonds vert a été peu utilisé pour des actions relevant uniquement de l’axe adaptation au changement climatique. Le succès de la mesure sur la renaturation des villes et des villages et des projets de renaturation associée à la rénovation des écoles atteste d’un vif intérêt des collectivités locales qui est à encourager en prenant en compte les références de la TRACC.  Par ailleurs, les crédits mobilisés sur les autres axes doivent intégrer de manière plus forte la question du climat futur.  Dans le cadre du PNACC, il s’agira de développer des dispositifs pour mieux promouvoir auprès des collectivités les actions favorables à l’adaptation du Fonds vert, en complétant les outils et référentiels utiles sur le changement climatique.  Au plan national, l’attribution de financements en déclinaison des actions prévues par la Stratégie nationale biodiversité introduira des critères permettant de s’assurer que les projets financés prennent en compte la vulnérabilité du projet au changement climatique. Ainsi, les enjeux   climatiques   (adaptation   et   atténuation)   seront   pris   en   compte   dans   les   cahiers d’accompagnement des porteurs de projets et des services instructeurs. L’objectif est la mise en place progressive d’une conditionnalité des aides, en procédant d’abord à une analyse des aides devant intégrer le climat futur selon la TRACC (dès 2024) puis en faisant évoluer les cahiers d’accompagnement en conséquence à partir de 2025.  PILOTE   DGALN  BUDGET   Fonds vert  CALENDRIER   Dès   2024   puis chaque année lors de la révision des cahiers  d’accompagnement  INDICATEURS  -   Montant du Fonds vert en appui au PNACC pour l’axe 2 et le confort  d’été / confort thermique pour les outre-mer  - Part des projets intégrant le climat futur sur la totalité des projets  soutenus par le Fonds vert  - Nombre de projets s’appuyant sur une certification professionnelle  «   génie écologique   »

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193  46.  47.  MESURE 28  Assurer la continuité de l’enseignement scolaire et de l’accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique  CATÉGORIE  DE LA MESURE  CONTEXTE  2. Assurer la résilience  des territoires, des  infrastructures et des  services essentiels  L’objectif   de   cette   fiche   est   d’assurer   la   continuité   de  l’enseignement scolaire et de l’accueil des jeunes enfants en  recensant les établissements menacés par les risques naturels ou  le recul du trait de côte, en rénovant les bâtiments en tenant  compte du confort d’été et en visant une bonne ventilation des  locaux   ainsi   que   l’amélioration   de   la   qualité   de   l’air,   et   en  aménageant l’activité scolaire en périodes de fortes chaleurs.  La chaleur réduit la capacité de concentration et d’apprentissage  des élèves et peut menacer leur bien-être voire leur santé pour les  plus jeunes d’entre eux. Il s’agit de profiter de l’opportunité des  rénovations d’établissements scolaires pour améliorer le confort  d’été des élèves et personnels, de même que pour les crèches, en  visant prioritairement les territoires et les lieux les plus vulnérables  (réseaux   d’éducation   prioritaire,   quartiers   prioritaires   de   la  politique de la ville, petites communes, zones à fort risque de  canicule, bâtiments vétustes, bâtiments à faible   performance  thermique,   etc.).   Il   s’agit   également   d’intégrer   dans   ces  rénovations la nécessité de réduire les consommations en eau  potable,   notamment   pour   les   zones   plus   particulièrement   à  risques de pénurie, et d’améliorer les dispositifs de ventilation et  de qualité de l’air. Les solutions faisant appel à la renaturation des  cours d’école sont à privilégier.  Il convient également d’utiliser toutes les possibilités d’adaptation  des rythmes scolaires et des examens en cas d’épisodes de fortes  chaleurs.

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194  En ce qui concerne les écoles, collèges et lycées  En juin 2020, la cellule   bâti scolaire   du secrétariat général du ministère de l’Éducation nationale a mis à disposition sur son site internet le guide « Améliorer le confort thermique des bâtiments scolaires pendant les vagues de chaleur ». Il s’adresse aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés des écoles et établissements scolaires, ainsi qu’à leurs gestionnaires. Il propose un éventail de bonnes pratiques visant à améliorer le confort thermique dans les établissements scolaires pendant les vagues de chaleur.  Le confort d’été des établissements scolaires a été intégré dans le plan de rénovation énergétique des écoles annoncé le 5 septembre 2023 par le Président de la République et intégré dans les vingt mesures du plan d’actions publié par le ministère de l’Éducation nationale en juin 2023 : « L’École, premier lieu de l’engagement pour la transition écologique ».  En 2024, le Fonds vert a été doté d’une enveloppe de 500 millions d’euros afin de financer des rénovations énergétiques d’établissements scolaires publics. Depuis le 1 er   janvier 2024, il finance aussi bien des travaux de rénovation énergétique visant un gain de 40   % d’économie d’énergie que des travaux spécifiques dédiés au confort d’été (installation de protections solaires extérieures, renaturation des cours d’école). Le cahier d’accompagnement du Fonds vert a ainsi été mis à jour pour y intégrer le confort d’été.  La   charte de   rénovation Edu Renov publiée en septembre 2024 par le programme EduRénov’  de la Banque des Territoires permet d’apporter de la lisibilité quant aux critères des projets, notamment en ce qui concerne le confort d’été.  Le ministère de l’Éducation nationale a publié en novembre 2023 un cahier pratique « Faire entrer la nature à l’école » qui porte largement sur la renaturation et la végétalisation des cours d’école.  En période de fortes chaleurs, les décisions de   fermeture des établissements scolaires   sont prises au niveau local, sur décision des autorités préfectorales. Elles interviennent en fonction de   considérations   spécifiques   à   chaque   établissement   :   intensité   locale   de   la   canicule, performance et exposition du bâti, niveau d’adaptation aux épisodes de chaleur (adaptation plus grande dans les régions plus habituées à des épisodes de canicule), etc. Dans le cadre du plan national « vagues de chaleur », une fiche d’aide à la décision pour la fermeture des écoles primaires   a   été   élaborée   et   est   disponible   dans   le   guide   ORSEC   départemental   S6   : «   Dispositions spécifiques gestion sanitaire des vagues de chaleur » - Direction générale de la santé - mai 2021.  Par ailleurs, des adaptations des horaires sont possibles localement, comme débuter les cours plus tôt le matin lorsqu’il fait encore frais. De nouveaux horaires de classe ont ainsi été testés à Montélimar (Drôme) dans trois écoles en juin 2024.  En ce qui concerne les examens, il n’y a pas d’autonomie ou d’adaptation locale : il existe un cadre juridique en cas de force majeure   ; c’est à l’échelon national, au niveau du ministère de l’Éducation nationale, que les décisions nécessaires peuvent être prises selon la situation. En 2019, une modification ponctuelle du calendrier de passation du diplôme national du brevet avait ainsi été décidée pour s’adapter à la vague de chaleur en cours. Une réflexion a ensuite été menée au niveau national. Ces travaux ont fait apparaître que la modification du calendrier scolaire national ne constituait pas le levier le plus adapté afin de répondre à ces phénomènes climatiques. Les chefs d’établissement sont par ailleurs incités à anticiper l’organisation des épreuves   en   s’appuyant   sur   les   recommandations   nationales ( https://www.education.gouv.fr/recommandations-aux-directeurs-d-ecole-et-chefs-d-  etablissement-pour-prevenir-les-effets-de-la-10454 ), rappelées chaque année aux recteurs, et en  les adaptant en fonction de leurs contraintes pour assurer le bon déroulement des examens.  ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES

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195  En ce qui concerne l’accueil de la petite enfance  Le référentiel bâtimentaire des   crèches   (août 2021) prévoit des mesures applicables sur le sujet du confort d’été. Mais il concerne uniquement les établissements d’accueil du jeune enfant ouverts depuis 2022.  Pour les établissements existants, les opérations favorisant le confort d’été et, plus largement, contribuant à l’adaptation aux enjeux du développement durable sont fortement encouragées et accompagnées financièrement par les Caisses d’allocations familiales (Caf). Ces opérations peuvent   notamment   se   concrétiser   sous   la   forme   de   travaux   contribuant   à   la désartificialisation et à la végétalisation des cours extérieures, à l’aménagement de l’ombrage naturel (plantation d’arbres, installation d’une pergola végétalisée) ou favorisant l’accès à la nature. De nouvelles modalités de financement de la rénovation des crèches s’agissant de performance énergétique et de confort d’été sont entrées en vigueur en janvier 2024. Une convention d’objectif et de gestion liant la branche Famille et l’Etat est en cours jusqu’en 2027 et définit, notamment, les moyens budgétaires pluriannuels ayant vocation à soutenir les crèches dans leurs opérations d’adaptation aux enjeux du développement durable. L’aide accordée est bonifiée si les travaux s’intègrent dans un projet de rénovation bâtimentaire ambitieux, visant à l’obtention d’un label éco-responsable dont la liste est communicable par les Caf et consultable sur le site   caf.fr .  TIONS DÉJÀ ENGAGÉES  1.   Accélérer l’amélioration du confort d’été dans les établissements scolaires  2.   Anticiper les fortes chaleurs dans le cadre des plans de continuité pédagogique  3.   Recenser à l’échelle de chaque préfecture les établissements scolaires particulièrement  menacés par le recul du trait de côte, la montée des eaux, les inondations ou d’autres  risques climatiques extrêmes  ACTION 1  Accélérer l’amélioration du confort d’été dans les établissements scolaires  1.1 - Créer un centre de ressources destiné aux porteurs de projet de rénovation et élaborer une charte permettant d’apporter de la lisibilité quant aux critères des projets pour le confort d’été  Pour les écoles et établissements scolaires publics, les collectivités territoriales peuvent bénéficier d’un accompagnement de bout en bout, de l’ingénierie au co-financement des travaux, s’appuyant sur la diversité des acteurs mobilisés dans le cadre du plan de rénovation des écoles : la Banque des Territoires   via   son programme EduRénov’, le programme ACTEE et son fonds Chêne, les services de l’Etat   via   les dotations et le Fonds Vert. Dans ce cadre, la création d’un centre de ressources permettra aux porteurs de projet de disposer de toute la documentation utile tout au long de leur projet. Il mettra notamment à disposition des informations sur les aides d’ingénierie et financement, des guides de bonnes pratiques, des cahiers des charges types, et autres recommandations, y compris en matière de confort d’été.  1.2 - Promouvoir les postes de travaux améliorant le confort d’été éligibles au Fonds vert  Dans le cadre du plan de rénovation des écoles, la réalisation de travaux de confort d’été, désormais éligibles au Fonds vert, sera promue selon les exigences définies dans le cahier d’accompagnement correspondant. Les gestes pouvant être soutenus sont :  -   L’installation de protections solaires extérieures pour les baies ;  -   La mise en place ou le remplacement de ventilateurs de plafond ;  ACTIONS NOUVELLES


